Conditions générales de ventes - Arthur Choisnet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et Arthur CHOISNET Siret n° 811 471 671 00032 demeurant à Villiers-le-Bel (95400).
1. Objets
Arthur CHOISNET propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.arthurchoisnetvideaste.com.
Arthur CHOISNET est un vidéaste indépendant, sous le régime de la micro-entreprise.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.
2. Réservation des reportages vidéos et photos
La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste.
A défaut du paiement de l’acompte au plus tard 10 jours avant la date de début de travail fixée avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Prix et conditions de Paiement
Les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ont les taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature du devis.
Arthur CHOISNET accepte les paiements uniquement par virement.
Les prix indiqués sont hors frais de déplacement, ceux-ci seront précisés lors de la commande et sont de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir du siège social à Villiers-le-Bel (95400). Les frais de déplacement sont inscrit sur le devis et la facture.
Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Arthur CHOISNET, peut se retrouver à filmer vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part. En cas de refus, le projet initialement prévu sera revu voire annulé et des frais de dédommagement seront facturés à hauteur des frais déjà engendrés par le vidéaste.
Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
4. Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat feront l'objet d'un avenant au devis initial qui devra être signé par le client.
5. Remise des vidéos
Arthur CHOISNET se réserve un délai de 30 jours suivant le tournage pour livrer une première version du montage. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov et/ou .mp4 remis par mail ou autres formats spécifiés par avance.
Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
7. Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
Arthur CHOISNET garde vos fichiers pendant deux an. Après ce délai il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.
8. Force majeure, incapacité et maladie
Arthur CHOISNET se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Il est admis que Arthur CHOISNET se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Arthur CHOISNET, ne peuvent donner lieu à indemnité.
En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le vidéaste Arthur CHOISNET de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
9. Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Arthur CHOISNET porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.
Arthur CHOISNET offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
10. Propriété, droits de reproduction
Les vidéos sont l’entière et pleine propriété du vidéaste Arthur CHOISNET.
Les images réalisées, en ce qu’elles ont fait l’objet d’un acte de création (choix de l’éclairage, du cadrage, correction colorimétrique) sont et demeurent toujours la propriété intellectuelle du réalisateur, qui en cède les droits d’usage.
Par conséquent, en tant qu’auteur des images réalisées, Arthur CHOISNET est la seule personne à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux. Ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Arthur CHOISNET.
Vous reconnaissez et acceptez que Arthur CHOISNET peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.arthurchoisnetvideaste.com et ses réseaux sociaux.
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Arthur CHOISNET.
En aucun cas, Arthur CHOISNET ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.
11. Responsabilités
D’une manière générale, le vidéaste Arthur CHOISNET ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Arthur CHOISNET pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Arthur CHOISNET auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).
Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou au vidéaste Arthur CHOISNET.
12. Modification des conditions générales
Arthur CHOISNET se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
13. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Versailles.
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Pour tout litige, se référer au Tribunal de commerce de Versailles ainsi qu’un médiateur de la consommation.